Droit
Pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. L’avocat en droit pénal défend, à tous les stades de la procédure, les personnes physiques et morales, devant les tribunaux pénaux pour les infractions relatives au code pénal.
Détentions d'armes
Transport de stupéfiants
Harcèlement sexuel, moral, scolaire, téléphonique…
Escroquerie : définition du Code pénal
Abus de confiance : de quoi s’agit-il ?
Homicide : le crime le plus grave
Pénal
Infractions et délits
Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Transports de stupéfiants
Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Harcèlement sexuel, moral, scolaire, téléphonique…
Le harcèlement désigne une série d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos visant, par leur répétition, à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui. Le caractère de répétition est indispensable pour qualifier l’infraction de harcèlement.
Le harcèlement peut prendre des formes très différentes. Il peut être de nature sexuelle, morale, scolaire, téléphonique… Le harcèlement, dans le système pénal français, est assimilé à un délit et passible en tant que tel de peines d’emprisonnement.
Le harcèlement moral ou sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
La plupart des cas de harcèlement moral se produisent en milieu professionnel.
Abus de confiance : C'est quoi ?
L’abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal. Comme son nom l’indique, l’abus de confiance consiste à abuser de la confiance d’autrui. L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’abus de confiance consiste, plus concrètement, à utiliser le bien d’autrui (son argent par exemple) de manière contraire à ce qui était convenu au départ avec son propriétaire. L’abus de confiance, parce qu’il met en danger le socle de la vie sociale (la confiance), est puni très sévèrement : jusqu’à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Escroquerie : définition du Code pénal
Le Code pénal définit l’escroquerie comme un délit qui consiste à utiliser la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un (un accord, un bien, de l’argent, une renonciation…).
La tromperie peut porter sur le nom (utilisation par l’escroc d’une fausse identité), sur la qualité (l’escroc se fait passer pour ce qu’il n’est pas : un gendarme par exemple) ou sur un faux document (utilisation d’un faux diplôme par exemple).
L’escroquerie ne doit pas être confondue avec l’abus de confiance, même si les deux infractions ont des points communs. Dans le cas de l’abus de confiance, la tromperie intervient a posteriori. Dans l’escroquerie, la tromperie est présente dès le début.
Par exemple, une personne qui se fait passer pour un tuteur alors qu’elle n’a pas cette qualité est un escroc. À l’inverse, un tuteur légalement désigné qui détourne l’argent de la personne dont il a la responsabilité commet un abus de confiance.
L’escroquerie est passible de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur de l’escroquerie encourt 7 ans de prison et une amende d’un montant de 750 000 euros.
Détentions d'armes
Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Homicide : Le crime le plus grave, la prison, les condamnations
L’homicide est l’acte qui consiste à donner la mort à autrui, peu importe les moyens utilisés. L’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves et donne lieu, pour son auteur, à des sanctions pénales très lourdes.
Il existe deux types d’homicides :
L’homicide volontaire, qui consiste à donner la mort volontairement, intentionnellement et délibérément. Si l’homicide est prémédité, c’est-à-dire médité et planifié à l’avance, on parle d’assassinat.
L’homicide involontaire, qui consiste à donner la mort de manière involontaire, à l’occasion d’un accident de la route par exemple.
L’auteur d’un homicide volontaire encourt une peine de 30 ans de prison, et la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’assassinat. L’auteur d’un homicide involontaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
En droit pénal, l’homicide volontaire est considéré comme un crime, tandis que l’homicide involontaire est assimilé à un délit.
" Être Avocat ce n’est pas prouver l’innocence de son client mais démonter les arguments de l’adversaire "
Karine TUIL
Spécialités
Mes différents domaines de prédilection
Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil.
Droit des personnes et de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).
Contentieux civil
Le Contentieux civil désigne tous les litiges relevant des juridictions civiles et opposant des personnes privées.
Il s’agit de la branche du droit la plus commune, tant son spectre est large et varié.